Accueil du site > Actualités > Le taux de TVA reste à 5.5%
Selon la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 paru au J.O du 29 (art.13), le taux de TVA reste à 5.5% pour les équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées.
Voir en ligne : Legifrance